E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La demande de permis est accompagnée, en plus de ceux prévus par la Loi, des documents suivants:

1°  un document officiel de l’entreprise de services monétaires confirmant la nomination du répondant à ce titre;

2°  une déclaration de chacun des dirigeants de l’entreprise de services monétaires, de ses administrateurs ou associés, de ses dirigeants de succursale, de ses employés dont les fonctions se rapportent à l’offre de services monétaires et des personnes ou entités ayant directement ou indirectement la propriété ou le contrôle de l’entreprise suivant laquelle ils se trouvent ou non dans l’une des situations prévues au paragraphe 6 de l’article 11, au paragraphe 1 de l’article 12 ou à l’article 14 de la Loi, le cas échéant;

3°  une déclaration suivant laquelle l’entreprise de services monétaires se trouve ou non dans l’une des situations prévues aux paragraphes 3 et 6 de l’article 11 ou aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12 de la Loi;

4°  une liste, comprenant l’adresse et le numéro de téléphone, des établissements des mandataires de l’entreprise de services monétaires dans lesquels des services monétaires sont offerts.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 3.